TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

effet impayé [2 fiches]

Fiche 1 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Bill that is presented for its collection at its expiry date but has not been settled by the debtor. It generates return charges.

OBS

uncollected trade bill: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Effet qui, à l'échéance, n'est pas payé par le débiteur. Entraîne des frais de remboursement.

OBS

effet impayé : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

[Efecto] que no ha sido reembolsado a su vencimiento.

OBS

En el caso de haber sido entregado al banco para su cobro o descuento, éste lo devolverá, adeudando al cedente el importe nominal más los gastos de devolución.

OBS

efecto impagado: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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